CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MOBISOFT et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Purificateur d’air (aspirateur, anti-acariens), purificateur d’eau, matériels informatiques, électroménagers, boissons, aliments et compléments alimentaires.

Toute prestation accomplie par la société MOBISOFT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société MOBISOFT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société MOBISOFT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par carte bancaire,

soit par paypal,

soit par prélèvement

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société MOBISOFT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MOBISOFT.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société MOBISOFT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MOBISOFT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

l'allocation de dommages et intérêts ;

l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 10 – Garantie

Les produits électroménager livrés par Mobisoft bénéficient d’une garantie de deux années ( à l'exception du wasteking et du sirena qui ont des garanties supérieure) à compter de la date de livraison au client de Mobisoft, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure anormale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Mobisoft, par lettre recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

Mobisoft remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main-d’œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Mobisoft s’accorde le droit de refuser la prise en charge des produits défectueux si ceux-ci ne sont pas retournés dans un emballage approprié garantissant la préservation de leurs intégrités durant le transport.

Les conditions particulières de SAV sont en annexes 1 des présentes conditions générales de ventes.

 ANNEXE 1 – Conditions particulières SAV

Dossier du produit en panne

- Chaque produit doit être accompagné d’une feuille de prise en charge du magasin sur laquelle figure :
-Numéro de dossier du magasin
-La facture ou le ticket du client final
-Date de prise en charge dans le magasin
-Descriptif précis de la panne (Attention : « Ne fonctionne pas » n’est pas une panne éligible)

Le produit doit également être accompagné de la facture du client final: la date figurant sur ce document faisant foi pour la prise en charge du début de la période de garantie.

Les produits doivent nous être transmis complets.

Dans le cas d’un avoir, nous nous réservons le droit d’effectuer une décote pouvant aller jusqu’à 60% du prix d’achat du produit si:

-Celui-ci ne nous est pas rendu complet avec l’ensemble des accessoires et emballages
-Si la date d’achat du produit par le client chez Mobisoft est supérieure à 24 mois
-Si le produit nous est rendu dans un état d’usure avéré

La décote se matérialise ainsi :

-10% pour chaque accessoire manquant
-10% par période de 6mois pour le dépassement de date de garantie

Nb / Les produits dont le numéro de série ne figure plus sur celui-ci ne seront pas pris sous garantie.

Emballages

Les produits retournés doivent être correctement emballés. Le produit doit nous être retourné, dans son emballage d’origine. Nous nous réservons le droit de ne pas prendre en charge le matériel si celui-ci n’est pas correctement emballé et risque d’être abimé durant le transport.

Le périmètre de la garantie

Les produits livrés par Mobisoft bénéficient d’une garantie de deux année à compter de la date de vente au client final, couvrant la non-conformité des produits et tous vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception et de fabrication le rendant impropre à l’utilisation. Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement et à défaut de ces deux premiers cas, au remboursement des produits.

Ne sont pas couverts par la garantie les cas de mauvaises utilisations, négligences ou défauts d’entretien de la part de l’utilisateur comme en cas d’usure anormale du produit ou de cas de force majeure.

Le délai de traitement du SAV est de 30 jours ouvrés. Ce délai court à partir de la date de dépôt en atelier Mobisoft. Il est important de noter que ce délai est conditionné par la fourniture des pièces détachées des constructeurs dans un délais raisonnable et qu’il peut atteindre 60 jours ouvrés suivant le délai de réception des pièces détachées.

Les pannes aux déballages, ne sont constatées que pendant 7 jours après la date de la vente au client final (Facture client faisant foi). Nous vous remboursons alors le produit. Si la panne n’est pas constatée, le produit vous sera rendu en l’état.

Nous rappelons que Mobisoft ne saurait être tenu responsables pour l’altération des données présents sur les produits qui lui sont confiés. La sauvegarde de ces données, lorsque cela sera possible, vous seront facturées.

En cas de panne non prise en charge par la garantie standard un devis vous sera transmis. Si celui-ci est validé, la réparation sera effectuée sous 7 jours ouvrés. Cette réparation sera alors garantie 3 mois.

Clause n°11 : Droit de rétractation

11.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

11.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 10.1, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

En ce qui concerne les compléments alimentaires ceux-ci ne peuvent faire l’objet d’un remboursement s’ils ont été ouverts.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : MOBISOFT 48 Rue de la Martinique- ZA Foucherolles – 97490 Sainte-Clotilde. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par courrier postal en recommandé exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois la déclaration de rétractation envoyée à MOBISOFT au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à MOBISOFT, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 72h à compter de la déclaration de rétractation

Si vous décidez de renvoyer le produit auprès de MOBISOFT, conformément aux dispositions légales, les frais de retours auprès d’un transporteur, demeure à votre charge.

11.3 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

11.4 - Adresse de retour

48 Rue de la Martinique – ZA Foucherolles

97490 Sainte - Clotilde

11.5 - Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, MOBISOFT procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle MOBISOFT aura récupéré le produit et constater qu’elles sont conformes et éligible au remboursement. est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société MOBISOFT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Denis